1. Exploitant et coordonnées
BailSecurity, accessible à l’adresse www.bailsecurity.com, est exploité par ENVOLEXPERTS, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro SIREN 849 652 011, dont le siège est situé 859 chemin des Marios, 82000 Montauban, France.
Digital_DB est le nom commercial utilisé pour cette activité. Digital_DB et BailSecurity ne constituent pas des personnes morales distinctes d’ENVOLEXPERTS.
ENVOLEXPERTS est ci-après désignée « l’Exploitant ».
Contact et réclamations : contact@bailsecurity.com
Téléphone : 05 63 24 21 67
Adresse postale : ENVOLEXPERTS — BailSecurity, 859 chemin des Marios, 82000 Montauban.
2. Objet et utilisateurs concernés
BailSecurity fournit des services numériques destinés aux propriétaires, bailleurs, locataires, agences immobilières et collaborateurs habilités.
Selon le profil et les droits d’accès, le service permet notamment :
- d’enregistrer des logements, des baux et leurs intervenants ;
- de déposer des témoignages et avis relatifs à une relation locative terminée ;
- de consulter, dans les conditions autorisées, des informations sur un parcours locatif ;
- d’éditer, recevoir et vérifier certains documents ;
- de gérer des demandes de quittances et des échanges entre intervenants ;
- de contester une information ou d’effectuer un signalement.
Les fonctionnalités effectivement accessibles sont présentées dans le service.
La qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel dépend de la situation réelle de l’Utilisateur. Le profil choisi à l’inscription ne supprime aucune protection légale applicable.
3. Périmètre immobilier — exclusion du logement social
Le service est conçu pour les relations locatives relevant du droit français et du parc locatif privé.
Les logements relevant du parc locatif social sont exclus. Les Utilisateurs s’interdisent d’enregistrer un bail portant sur un tel logement, de publier des contributions concernant cette relation locative ou d’utiliser BailSecurity dans une procédure d’attribution d’un logement social.
Cette exclusion concerne les logements et les opérations. Elle n’interdit pas à une personne occupant ou ayant occupé un logement social d’utiliser le service pour une relation locative privée admissible.
Un doute sur le statut d’un logement doit être signalé avant son enregistrement. L’Exploitant peut restreindre les éléments concernés pendant leur vérification et retirer ceux qui ne relèvent pas du périmètre du service.
4. Acceptation et formation des contrats
Les présentes conditions sont accessibles et peuvent être conservées avant leur acceptation.
Le contrat d’utilisation du compte est conclu lors de leur acceptation expresse à l’inscription ou à l’activation du compte. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque achat constitue une commande distincte. Avant paiement, l’Utilisateur peut vérifier son objet, son prix et les conditions d’accès, puis corriger les informations concernées.
L’acceptation à l’inscription ne vaut pas autorisation générale de paiement ni souscription à un abonnement futur.
L’enregistrement d’une fiche concernant une personne par un autre Utilisateur ne vaut pas acceptation des conditions par cette personne.
5. Capacité, représentation et sécurité
L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire. Lorsque la loi impose l’intervention d’un représentant légal, le compte ne peut être utilisé pour contracter sans cette intervention.
La personne agissant pour une agence, une société, un bailleur ou tout autre tiers doit disposer des pouvoirs correspondants.
L’Utilisateur fournit des informations exactes et tient à jour ses coordonnées. Il ne doit ni usurper une identité, ni créer un logement ou une relation locative fictifs.
Les identifiants et moyens d’authentification sont personnels. Les collaborateurs d’une agence utilisent les accès individuels prévus à cet effet. L’agence attribue des habilitations adaptées et les retire lorsqu’elles ne sont plus justifiées.
Tout soupçon de compromission doit être signalé rapidement à l’Exploitant. L’utilisation d’un identifiant ne constitue pas une preuve irréfragable de l’identité de la personne ayant réalisé l’opération.
Une restriction technique empêchant la modification immédiate d’une identité n’interdit pas d’en demander la rectification, avec les vérifications proportionnées nécessaires.
6. Nature du service et portée des contrôles
BailSecurity fournit un outil numérique. Dans le cadre de ce service, l’Exploitant ne devient ni partie au bail, ni mandataire de gestion immobilière, ni assureur, caution, organisme de recouvrement ou représentant juridique.
L’enregistrement d’un mandat dans le site organise les habilitations techniques. Il ne remplace pas le mandat juridiquement nécessaire entre une agence et son client.
Les vérifications effectuées portent exclusivement sur les éléments expressément décrits : coordonnées, informations d’entreprise, adresse, justificatif ou référence documentaire.
Elles ne constituent pas une garantie générale d’identité, de propriété, de mandat, de solvabilité ou de sincérité.
Une adresse reconnue ne prouve pas la propriété du logement. L’immatriculation d’une entreprise ne prouve pas son mandat. Une coordonnée validée ne démontre pas l’exactitude d’un témoignage.
Les mentions « vérifié », « fiable » ou « certifié » doivent être comprises selon le contrôle auquel elles se rapportent.
7. Utilisation licite des informations
Toute consultation concernant un tiers doit répondre à une finalité locative réelle, déterminée et licite. L’Utilisateur doit disposer des habilitations nécessaires et pouvoir justifier son besoin d’accès.
Le paiement n’autorise pas une consultation qui serait autrement interdite.
Il est notamment interdit :
- de rechercher une personne par simple curiosité ;
- de contourner les restrictions d’accès ou de sécurité ;
- d’extraire massivement les informations ou de constituer un fichier d’exclusion ;
- de revendre les résultats ou de les diffuser publiquement ;
- de les utiliser pour une discrimination ou une finalité incompatible avec celle ayant justifié l’accès.
Les consultations peuvent être tracées et portées à la connaissance des personnes concernées, conformément à l’information relative aux données personnelles.
Une note ne constitue pas une décision de sélection locative. L’Utilisateur examine la situation actuelle, les justificatifs légalement admissibles et les observations de la personne concernée. Il ne doit pas fonder une exclusion exclusivement sur une note automatisée.
L’absence de compte, d’avis ou d’historique BailSecurity ne constitue pas un élément défavorable.
8. Avis, témoignages et notation
Les contributions doivent correspondre à une relation locative réelle et effectivement terminée. Elles portent sur la personne et le bail concernés.
L’auteur déclare de bonne foi des faits exacts, pertinents et suffisamment étayés. Il distingue les faits établis, les allégations, les montants contestés et les sommes effectivement dues ou réglées.
Une procédure en cours ne doit pas être présentée comme une condamnation définitive. Un comportement individuel ne peut être attribué automatiquement à tous les colocataires.
L’auteur conserve les justificatifs utiles pendant une durée proportionnée et licite. En cas de demande, il ne transmet que les éléments nécessaires, après occultation des informations étrangères au différend.
Sont interdits les contenus fictifs, trompeurs, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, menaçants ou portant illicitement atteinte à la vie privée, ainsi que les pressions destinées à obtenir une appréciation favorable ou à empêcher une contestation.
L’auteur corrige ou signale les informations inexactes. Une dette régularisée ne doit pas rester présentée comme actuellement impayée.
La note proposée résulte des réponses et du barème du service. Lorsque l’auteur peut l’ajuster, la note retenue demeure son appréciation ; cet ajustement est identifiable.
Les modalités de calcul, d’affichage, de classement, de contrôle, de modification et de retrait sont précisées dans les règles de publication accessibles depuis le service. Les durées de publication et de conservation y sont indiquées ou expressément rattachées à l’information dédiée.
Les commentaires réservés à certains professionnels restent soumis aux mêmes exigences de licéité. Leur visibilité restreinte ne fait pas obstacle aux droits légalement reconnus aux personnes concernées.
9. Contestations, signalements et modération
Une contestation peut être transmise à l’auteur ou à l’intervenant habilité pour obtenir une explication ou une correction.
Sa clôture ne tranche pas juridiquement le différend. Elle n’empêche ni un signalement à l’Exploitant, ni l’exercice des droits sur les données personnelles, ni un recours.
Toute personne peut signaler gratuitement un contenu présumé illicite, sans acheter de consultation, par le dispositif du site ou à contact@bailsecurity.com. Le signalement identifie le contenu, expose les motifs et fournit les éléments utiles ainsi qu’une adresse de réponse.
L’Exploitant examine les signalements avec diligence et peut demander des précisions, recueillir des observations, restreindre provisoirement la diffusion, retirer le contenu ou rétablir son accès.
Une appréciation négative n’est pas retirée pour ce seul motif. Une confirmation par l’auteur ne suffit pas davantage à établir sa licéité.
Les décisions sont motivées et communiquées avec les voies de contestation applicables, sous réserve des exceptions légales. Une demande de réexamen peut être adressée au contact précité.
Un signalement de bonne foi n’est pas abusif du seul fait de son rejet. Les abus établis peuvent donner lieu à des mesures proportionnées.
10. Prix et contenu de l’achat à l’unité
L’inscription et la recherche sont gratuites.
Pour les comptes propriétaires et locataires, le paiement de 1 € TTC ouvre l’accès à l’ensemble des avis et témoignages accessibles concernant une même personne sélectionnée, tels qu’ils sont présentés dans le récapitulatif de commande.
Le prix porte sur cet ensemble, et non sur chaque avis ou témoignage pris séparément.
La commande comprend :
- la consultation des résultats pendant la session authentifiée du paiement ;
- la possibilité de les imprimer pendant cette session ;
- leur transmission par courriel en pièces jointes ;
- la vérification gratuite de leur certificat d’authenticité, dans les conditions de l’article 13.
La consultation d’une autre personne constitue un achat distinct.
Les accès permettant de prendre connaissance des évaluations qui concernent l’Utilisateur, de les contester ou d’exercer ses droits sur ses données personnelles ne sont pas conditionnés à ce paiement.
Une recherche sans résultat accessible ne donne pas lieu à la vente d’un accès à des avis ou témoignages inexistants.
11. Session de consultation
Pendant la session du paiement, les résultats achetés peuvent être consultés plusieurs fois et imprimés sans supplément.
Une navigation entre les pages ou leur actualisation ne constitue pas un nouvel achat.
La déconnexion met fin au droit de consultation correspondant sur le site. Après une nouvelle connexion, l’accès aux résultats nécessite un nouveau paiement, même si des documents ont déjà été reçus par courriel.
Les éventuelles conditions d’expiration automatique de la session sont annoncées clairement avant paiement. Aucune limite non annoncée ne peut justifier une nouvelle facturation.
Une interruption imputable au service ne peut servir à facturer à nouveau une prestation qui n’a pas été correctement fournie. L’Exploitant rétablit alors l’accès ou applique les recours prévus à l’article 15.
Les résultats achetés correspondent à l’état annoncé lors de la commande. L’achat ne comprend pas un abonnement aux publications futures.
12. Commande, paiement et transmission par courriel
Avant validation, le récapitulatif indique la personne sélectionnée, le périmètre des résultats, le prix total, les conditions de session et l’adresse électronique destinataire.
L’Utilisateur confirme sa commande par un bouton exprimant sans ambiguïté l’obligation de payer. Aucun prélèvement récurrent n’est autorisé par cet achat.
La prestation est fournie après confirmation du paiement et, pour une exécution immédiate, recueil des accords nécessaires.
Une confirmation conservable est adressée à l’Utilisateur avec les caractéristiques de la commande, les conditions applicables et les informations relatives à ses droits.
Les documents sont envoyés en pièces jointes à l’adresse du compte. Un simple lien temporaire ne remplace pas cette remise.
L’Utilisateur vérifie son adresse et, en cas de non-réception, son dossier de courriers indésirables. Il peut contacter l’assistance pour obtenir la bonne exécution de sa commande sans nouveau paiement.
Une retransmission ne constitue pas un service d’archivage perpétuel. Elle s’effectue dans les limites de la disponibilité licite des documents, des obligations de l’Exploitant et des droits des personnes concernées.
Un double débit technique correspondant à une même commande est remboursé.
13. Documents reçus et certificat d’authenticité
La fin de la session ne supprime pas les pièces jointes reçues ni les impressions effectuées.
L’Exploitant n’impose pas d’expiration technique à ces copies. Leur conservation et leur utilisation restent néanmoins soumises aux règles applicables, notamment à la protection des données personnelles.
L’Utilisateur assure la sauvegarde de ses documents. L’Exploitant ne garantit pas leur disponibilité permanente dans une messagerie qu’il ne contrôle pas.
La vérification du certificat est gratuite et ne nécessite pas de racheter une consultation. Elle reste soumise aux contrôles d’accès nécessaires et aux règles de conservation applicables.
Elle permet de contrôler l’origine du document et les informations disponibles sur son état dans BailSecurity. Elle ne certifie ni la véracité matérielle des déclarations, ni la solvabilité ou le comportement d’une personne.
Une impression ou une pièce jointe restitue l’état du document lors de son émission. Elle n’est pas automatiquement actualisée. Avant une utilisation ultérieure, son destinataire vérifie son état lorsque cette vérification est disponible.
Le certificat ne confère pas au document la qualité d’acte authentique ou de document revêtu d’une signature électronique qualifiée.
14. Rétractation des consommateurs
Le consommateur bénéficie, en principe, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion de chaque commande pour se rétracter.
Pour obtenir une exécution avant l’expiration de ce délai, il formule une demande expresse distincte de l’acceptation générale des conditions.
Pour la prestation de services décrite au présent contrat, la perte du droit de rétractation ne peut être invoquée qu’après son exécution complète, lorsque les conditions légales sont réunies et que le consommateur a préalablement reconnu cette conséquence.
Le seul paiement ou le premier affichage ne suffit pas à établir cette exécution complète. L’accès promis et la remise des documents doivent notamment avoir été assurés.
Tant que son droit subsiste, le consommateur peut se rétracter par la fonctionnalité dédiée du site, par courriel ou par courrier aux coordonnées de l’article 1. Une déclaration non équivoque suffit.
La fonctionnalité en ligne permet de confirmer la demande et donne lieu à un accusé de réception conservable.
Si l’exécution a commencé à sa demande expresse, le consommateur ne doit, lorsque la loi le prévoit, que la part proportionnée de la prestation effectivement fournie avant sa rétractation. Aucune facturation forfaitaire automatique de l’intégralité du prix n’en résulte.
Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Modèle de déclaration :
À ENVOLEXPERTS — BailSecurity, 859 chemin des Marios, 82000 Montauban ; contact@bailsecurity.com.
Je vous informe de ma décision de me rétracter de la commande suivante :
Référence et date de la commande :
Nom et prénom :
Adresse :
Adresse électronique du compte :
Date :
Signature, uniquement pour une demande sur papier :
15. Défaut de fourniture et garanties
L’Exploitant doit fournir la prestation commandée et répondre de sa conformité dans les conditions légales.
L’absence d’accès promis, un envoi incomplet ou l’impossibilité de lire les documents remis peuvent être signalés à contact@bailsecurity.com.
L’Exploitant procède à la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution de la commande et le remboursement correspondant.
Pour les fournitures ponctuelles, les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans relèvent de la garantie légale. Pour une fourniture continue, la garantie couvre la période contractuelle correspondante. Les règles légales de preuve et de mise à jour demeurent applicables.
Un résultat défavorable ou décevant n’est pas, à lui seul, un défaut de conformité. Cette disposition ne prive pas l’Utilisateur de ses recours en présence d’une erreur, d’une présentation trompeuse ou d’un autre manquement.
Les garanties légales ne sont supprimées ni par la déconnexion, ni par l’impression, ni par la réception des documents, ni par la perte éventuelle du droit de rétractation.
16. Agences immobilières
Pendant la période de lancement, les agences bénéficient d’un accès gratuit aux fonctionnalités qui leur sont ouvertes.
Le passage à une offre payante nécessite une information préalable et une souscription expresse. L’inscription gratuite ne vaut pas acceptation anticipée d’un abonnement.
Les conditions de la future offre mensuelle préciseront notamment son prix, les taxes applicables, la date de démarrage, le périmètre du compte agence, la périodicité des paiements, le renouvellement et la résiliation.
Un accès annoncé comme illimité ne peut être assorti d’un quota commercial dissimulé. Il reste soumis aux habilitations, aux finalités autorisées et aux mesures proportionnées de sécurité, notamment contre l’extraction automatisée.
17. Quittances, modèles et communications
Les quittances sont établies sur la déclaration du bailleur ou de son mandataire concernant le paiement intégral des sommes visées. BailSecurity ne constate pas lui-même les mouvements bancaires.
Un paiement partiel doit donner lieu au document approprié, et non à une quittance attestant un règlement intégral.
L’émetteur vérifie les données avant validation et corrige les erreurs, notamment par annulation et réémission lorsque nécessaire.
La délivrance des quittances légalement dues reste gratuite pour le locataire et ne peut être conditionnée à son inscription sur BailSecurity. L’accord exprès requis pour leur transmission dématérialisée doit être recueilli.
Les modèles proposés doivent être adaptés au logement, au régime juridique et aux circonstances. Ils ne remplacent pas les constatations contradictoires, signatures ou formalités nécessaires.
Les messages envoyés depuis le site ne remplacent pas une formalité de congé, une signification ou une lettre recommandée lorsque celle-ci est exigée.
18. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables.
L’auteur répond de ses déclarations ; l’Utilisateur répond de ses décisions et des utilisations qu’il fait des informations ; l’Exploitant répond de ses propres obligations.
BailSecurity ne garantit ni le paiement des loyers, ni l’état d’un logement, ni la restitution d’un dépôt de garantie, ni la conclusion d’un bail ou l’absence de litige.
Le prix de consultation rémunère un service numérique. Il ne constitue pas une prime d’assurance ou la rémunération d’une garantie locative.
Aucune clause ne supprime ni ne réduit les droits à réparation du consommateur lorsque la loi l’interdit. En particulier, la responsabilité n’est pas plafonnée au prix de 1 € payé.
Dans les seules relations avec les professionnels, les dommages indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi. Cette exclusion ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux responsabilités impératives ou lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance.
L’Exploitant peut demander réparation d’un préjudice prouvé résultant d’une utilisation fautive, sans transfert de ses propres fautes ni indemnisation automatique.
Une cyberattaque, une panne ou la défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.
19. Disponibilité, propriété intellectuelle et données personnelles
L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables de maintenance, de sécurité et d’assistance adaptés au service. Les interruptions prévisibles significatives font l’objet d’une information dans la mesure du possible.
L’Utilisateur emploie un équipement et un navigateur maintenus à jour. Les prérequis particuliers nécessaires à une prestation sont annoncés avant sa commande.
Les droits sur le logiciel, les éléments graphiques et la structure du service appartiennent à leurs titulaires. L’Utilisateur bénéficie du droit d’utiliser les fonctionnalités autorisées, sans droit d’extraction massive ni de reproduction illicite.
Il conserve ses droits sur ses contributions. Leur utilisation par l’Exploitant est limitée aux opérations nécessaires et licites de fourniture, de présentation aux destinataires habilités, de sécurité et d’administration du service.
Les traitements de données font l’objet d’une information distincte accessible avant leur collecte. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général aux traitements et ne permet pas de consentir au nom d’un tiers.
Les professionnels respectent les obligations correspondant à leur rôle réel. Tout accord de sous-traitance légalement nécessaire fait l’objet de stipulations spécifiques.
20. Suspension, fermeture et évolution du service
Une restriction peut être décidée en présence d’une fraude, d’un accès injustifié, d’un risque de sécurité, d’un contenu illicite ou d’un manquement établi.
La mesure est proportionnée. Sauf urgence ou exception légale, l’Utilisateur est informé et peut présenter ses observations ou régulariser sa situation.
L’Utilisateur peut fermer son compte sans frais, au moyen de la fonctionnalité disponible ou par demande au contact de l’article 1. Cette fermeture ne résilie aucun bail ou mandat conclu entre les parties et ne supprime pas les recours relatifs à une commande.
Les demandes d’accès aux données, de rectification et les signalements restent recevables après fermeture.
Les modifications substantielles des conditions sont annoncées avant application. Elles ne modifient pas rétroactivement les commandes. Un accord distinct est recueilli lorsqu’il est nécessaire.
Une évolution du tarif s’applique aux commandes futures, après présentation du nouveau prix.
En cas d’arrêt du service, l’Exploitant prévoit un préavis raisonnable et les possibilités de récupération licite des documents, sauf impossibilité légale ou matérielle justifiée. Les prestations payées et non exécutées donnent lieu aux recours applicables.
21. Réclamations, médiation et juridiction
Les réclamations sont adressées à contact@bailsecurity.com ou par courrier au siège d’ENVOLEXPERTS, avec les références utiles.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales.
Médiateur désigné : [NOM À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Site internet et modalités de saisine : [À COMPLÉTER]
La médiation est facultative pour le consommateur. Elle ne prive pas les parties de leurs recours juridictionnels.
Le contrat relève du droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie selon les règles applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège d’ENVOLEXPERTS n’est imposée au consommateur.
Les traces et documents électroniques peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et de leur contestation. Ils ne renversent pas la charge légale de la preuve.
L’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres lorsque le contrat peut légalement subsister.
Texte de référence : Version du 14 octobre 2026 (14/10/2026) · empreinte SHA-256 105867992c31b7b0…