La présente politique explique comment BailSecurity utilise et protège les données personnelles des visiteurs, utilisateurs et personnes mentionnées dans les informations enregistrées sur le service, y compris lorsqu’elles ne disposent pas d’un compte.
Elle complète les conditions générales du service. Son acceptation ne constitue pas un consentement général à tous les traitements de données personnelles.
1. Responsable du traitement et contact
Le service BailSecurity est exploité par EnvolEXPERTS, sous l’enseigne commerciale Digital_DB, immatriculée sous le numéro SIREN 849 652 011.
Adresse du siège et téléphone : indiqués dans les mentions légales du site (lien en bas de chaque page)
Contact pour les données personnelles : contact@bailsecurity.com
EnvolEXPERTS est responsable des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, notamment la gestion des comptes, le partage d’expériences locatives, la gestion des consultations, la sécurité, la facturation et le traitement des demandes relatives aux données personnelles.
Les propriétaires et agences demeurent responsables des traitements qu’ils réalisent pour leurs propres activités, notamment la gestion de leurs candidatures, leurs décisions de location et l’utilisation des documents obtenus sur BailSecurity.
2. Personnes concernées et périmètre du service
Les traitements concernent notamment :
- les visiteurs et titulaires de comptes ;
- les propriétaires, locataires et anciens locataires ;
- les représentants d’agences et leurs collaborateurs habilités ;
- les auteurs et les personnes mentionnées dans les avis, témoignages, documents ou signalements ;
- les personnes contactant l’assistance ou exerçant leurs droits.
Le service de partage d’expériences locatives est réservé aux locations relevant du parc privé. Les utilisateurs ne doivent pas y enregistrer d’expériences concernant un logement social.
Cette exclusion concerne la location décrite. Elle ne constitue pas un motif d’exclusion d’une personne ayant, par ailleurs, occupé un logement social.
3. Données personnelles utilisées
Nous limitons les informations traitées à celles nécessaires aux fonctionnalités utilisées et aux finalités décrites dans cette politique.
Identité, compte et coordonnées
Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, identifiants de compte, données d’authentification et, pour distinguer les homonymes et éviter qu’une même personne ait deux fiches, date, ville et pays de naissance.
Une adresse postale et des informations complémentaires peuvent être nécessaires pour une vérification ou une fonctionnalité déterminée.
Informations professionnelles
Dénomination, SIREN ou SIRET, coordonnées professionnelles, qualité du représentant, rattachement à une agence et droits d’accès des collaborateurs.
Informations locatives
Identification du logement, parties à la location, dates et caractéristiques utiles du bail, rattachement à un propriétaire ou à une agence, documents et informations nécessaires aux fonctionnalités de gestion utilisées.
Avis et témoignages
Réponses aux questionnaires, déclarations sur le déroulement de la relation locative, identité et qualité de l’auteur, dates, éléments de vérification, contestations et suites apportées.
Le cas échéant, des commentaires professionnels peuvent être enregistrés dans les espaces à accès restreint prévus à cet effet. Leur caractère interne ne les soustrait pas aux règles de protection des données ni aux droits des personnes concernées.
Vérifications et justificatifs
Confirmation d’adresse électronique et de téléphone, méthode, résultat, date et validité des contrôles, ainsi que les éléments strictement nécessaires à leur traçabilité.
Lorsqu’un justificatif est analysé localement dans votre navigateur, son fichier original n’est pas transmis à BailSecurity par ce mécanisme. Les données nécessaires au contrôle et son résultat peuvent être transmis et enregistrés.
Un examen manuel peut nécessiter l’envoi distinct d’un justificatif.
Transactions et facturation
Références de commande et de paiement, montant, date, statut de la transaction et données nécessaires à la facturation.
Données techniques et échanges
Adresse IP, informations techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité, dates de connexion, consultations et opérations effectuées, demandes d’assistance, signalements, pièces utiles et réponses apportées.
Les champs obligatoires sont signalés lors de la collecte. Leur absence peut empêcher la fourniture de la fonctionnalité concernée.
4. Origine des informations et information des personnes
Les données peuvent être :
- fournies directement par vous ;
- renseignées par un propriétaire, un locataire, une agence ou un collaborateur habilité à propos d’une relation locative ;
- générées par le fonctionnement du service, notamment les traces de connexion et de consultation ;
- obtenues auprès de services de référence utilisés pour vérifier une entreprise, une adresse ou l’authenticité d’un justificatif.
Lorsqu’une information vous concernant provient d’un tiers, BailSecurity vous informe individuellement de sa collecte, de son origine, de son utilisation et de vos droits.
Cette information intervient au plus tard dans un mois après la collecte et, si cela intervient avant, lors de la première communication avec vous ou de la première communication de vos données à un destinataire.
La publication de la présente politique ne remplace pas cette information individuelle. Celle-ci n’est subordonnée ni à votre inscription ni à un paiement.
Les vérifications réalisées portent uniquement sur les éléments effectivement contrôlés. La vérification d’un téléphone, d’une entreprise ou d’un justificatif ne garantit pas, à elle seule, la véracité d’un témoignage ou la qualité juridique de propriétaire.
5. Finalités et bases légales
| Utilisation des données | Base légale |
|---|---|
| Créer et administrer votre compte personnel et fournir les prestations que vous demandez | Exécution du contrat ou des mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Administrer les accès des représentants et collaborateurs d’une personne morale | Intérêt légitime à organiser la relation professionnelle et les habilitations |
| Organiser le partage encadré d’expériences locatives | Intérêt légitime à permettre des échanges pertinents et documentés sur des relations locatives, sous réserve des droits et libertés des personnes concernées |
| Vérifier les comptes, prévenir les usurpations et sécuriser le service | Intérêt légitime à protéger les utilisateurs et le service |
| Traiter les commandes et paiements | Exécution du contrat |
| Établir et conserver les pièces comptables obligatoires | Obligation légale |
| Traiter les demandes relatives aux données personnelles | Obligations résultant de la réglementation sur les données personnelles |
| Traiter les signalements, modérer les contributions et défendre des droits en justice | Intérêt légitime et, lorsqu’elles sont applicables, obligations légales |
| Mesurer le fonctionnement du service et produire des statistiques limitées | Intérêt légitime ; consentement lorsque les techniques utilisées l’exigent |
L’intérêt légitime suppose une appréciation de la nécessité du traitement et de ses conséquences pour les personnes. L’ancienneté, la pertinence, l’exactitude des informations et les effets possibles sur l’accès au logement sont notamment pris en compte.
Le contrat conclu avec l’auteur d’un témoignage ne constitue pas la base contractuelle du traitement des données d’une autre personne mentionnée dans ce témoignage.
Lorsqu’un traitement facultatif repose sur votre consentement, celui-ci est recueilli séparément. Son refus ne prive pas de l’accès aux fonctionnalités qui n’en dépendent pas.
6. Avis, témoignages et absence de notation
BailSecurity permet le partage d’expériences locatives identifiées et datées.
Le service n’attribue aucun score, classement ou note de fiabilité locative aux personnes. Il ne produit pas de prédiction de leur comportement futur ni de certification de leur solvabilité.
Les contributions expriment l’expérience de leur auteur. Elles ne constituent pas, à elles seules, la preuve d’un manquement de la personne concernée.
Leurs destinataires doivent tenir compte du contexte, de l’ancienneté et des éventuelles contestations. BailSecurity ne décide pas de l’acceptation ou du refus d’une candidature locative.
Les contributions ne doivent pas contenir de données sensibles, notamment des informations sur la santé, l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou la vie sexuelle.
Elles ne doivent pas davantage contenir d’accusations pénales ou d’informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté.
Vous pouvez signaler une erreur, contester une information et demander un examen humain. L’exactitude des faits peut être rectifiée ; une appréciation subjective peut faire l’objet d’observations ou d’une contestation, sans être automatiquement considérée comme un fait établi.
7. Mention d’une procédure civile locative
Un auteur peut déclarer l’existence d’une procédure civile en cours concernant la relation locative décrite, uniquement lorsque cette information est exacte, actuelle, pertinente et nécessaire à la compréhension du témoignage.
La mention accessible aux utilisateurs est limitée à l’existence déclarée de cette procédure et à la date de mise à jour de l’information. Elle n’inclut ni accusation pénale, ni détail d’infraction, ni diffusion de documents judiciaires.
La précision suivante accompagne cette mention :
« Procédure civile en cours déclarée par l’auteur. Cette mention ne signifie pas qu’une faute, une dette ou la responsabilité de l’autre partie a été établie par un tribunal. »
L’auteur doit signaler sans délai la clôture de la procédure ou toute évolution rendant la mention inexacte.
BailSecurity peut demander confidentiellement les seuls éléments nécessaires à la vérification de cette déclaration. Ces pièces ne sont pas accessibles aux autres utilisateurs.
En cas de contestation de son exactitude, la diffusion de la mention est suspendue pendant les vérifications nécessaires. Elle est retirée lorsqu’elle n’est plus actuelle ou lorsque son maintien n’est plus justifié.
Cette mention ne bénéficie d’aucun délai de consultation supplémentaire par rapport à l’expérience à laquelle elle se rattache.
8. Destinataires et conditions d’accès
Les données sont accessibles, selon leurs fonctions et leurs besoins :
- aux personnels habilités d’EnvolEXPERTS pour l’administration, l’assistance, la modération et la sécurité ;
- aux propriétaires, locataires, agences et collaborateurs autorisés, dans les limites de leurs habilitations et de la finalité de leur consultation ;
- aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service ;
- aux conseils, juridictions et autorités habilitées lorsqu’une obligation légale ou la défense de droits le justifie.
La possibilité technique de rechercher une personne ne constitue pas une autorisation de consulter ses informations par curiosité ou à des fins étrangères au service.
Les extractions massives, la constitution de listes d’exclusion et la rediffusion générale des informations sont interdites.
Les principales interventions de prestataires sont les suivantes :
| Prestataire ou service | Intervention |
|---|---|
| LWS | Hébergement et messagerie électronique |
| OVHcloud | Acheminement des SMS |
| Stripe | Paiements, sécurité des transactions et prévention de la fraude |
| Google reCAPTCHA | Protection contre les robots et les usages automatisés abusifs |
| Services de référence d’entreprises, d’adresses et de vérification documentaire | Contrôles nécessaires aux fonctionnalités concernées |
Les ressources techniques chargées depuis des services externes, notamment Google Fonts et le service de distribution de jQuery, peuvent transmettre à leurs fournisseurs l’adresse IP et les informations techniques nécessaires au chargement.
Les prestataires agissant comme sous-traitants interviennent dans le cadre d’engagements contractuels de protection des données. Certains, notamment Stripe, peuvent également agir comme responsables de traitement pour leurs finalités propres, telles que certaines obligations réglementaires et activités de prévention de la fraude.
9. Paiements et copies des documents
Lorsqu’une consultation est payante, les données nécessaires à la transaction sont traitées par Stripe. BailSecurity conserve les références et résultats nécessaires à l’exécution de la commande, à l’assistance et à la facturation.
Les informations de carte bancaire sont recueillies par les composants sécurisés du prestataire de paiement. BailSecurity ne conserve ni numéro complet de carte ni cryptogramme.
Les avis et témoignages ne sont pas transmis à Stripe pour justifier le contenu d’une commande. L’identification de la personne recherchée n’a pas vocation à figurer dans les données de paiement.
Le paiement ouvre l’accès aux contenus autorisés pendant la session concernée, selon l’offre présentée avant l’achat. Après déconnexion ou expiration de la session, un nouvel accès payant peut nécessiter un nouveau paiement.
La fermeture de la session ne supprime pas les données conservées pour les autres finalités décrites dans cette politique.
Les documents envoyés par courrier électronique en pièce jointe ou imprimés constituent des copies conservées par leurs destinataires. Leur possession ne donne aucun droit de publication ou de conservation illimitée.
BailSecurity ne peut pas effacer à distance une pièce jointe déjà délivrée ou une impression. Cette limite technique ne dispense ni BailSecurity ni les destinataires de leurs obligations.
Les rectifications, effacements et limitations sont notifiés aux destinataires conformément à la réglementation, sauf impossibilité ou efforts disproportionnés dans les conditions prévues par celle-ci. Les destinataires doivent en tenir compte dans les traitements qu’ils réalisent sous leur responsabilité.
10. Certificats et vérification d’authenticité
La vérification d’un certificat est gratuite et indépendante d’un nouvel achat.
Elle porte uniquement sur les éléments effectivement attestés par le dispositif, notamment l’origine ou l’intégrité du document. Elle ne certifie pas la véracité matérielle de toutes les déclarations qu’il contient.
Un certificat ne permet pas de retrouver une expérience retirée de la consultation, d’accéder à des archives de preuve ou de contourner une limitation du traitement.
Après expiration de la durée applicable, la vérification peut devenir indisponible ou restituer uniquement un statut limité, sans reproduire les données supprimées.
Les références et empreintes techniques restent soumises aux règles de conservation des données personnelles lorsqu’elles permettent de relier un document à une personne.
11. Dernière expérience locative et remplacement
Pour chaque personne et dans la qualité concernée, propriétaire ou locataire, le service privilégie l’expérience achevée la plus récente.
La récence est appréciée selon la date de fin effective de la location, et non selon la date de dépôt du témoignage.
Lorsqu’une expérience plus récente devient effectivement consultable après les contrôles applicables, elle remplace la précédente dans les résultats accessibles aux autres utilisateurs. Le simple dépôt d’un contenu non vérifié ne provoque pas ce remplacement.
Les contributions relatives à une même expérience demeurent soumises aux règles de vérification, de contestation et de conservation.
En l’absence de nouvelle expérience, la dernière expérience ne reste consultable que dans la limite de trois ans après la fin effective de la location concernée.
Une expérience peut être retirée avant cette échéance lorsque son maintien n’est plus nécessaire ou justifié.
12. Durées de conservation
Les durées ci-dessous sont des plafonds. Elles ne justifient pas le maintien d’informations devenues inutiles, inexactes ou conservées sans fondement.
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données courantes du compte | Pendant son utilisation, puis suppression après trois ans d’inactivité, précédée d’une information, sauf prestation encore en cours |
| Avis et témoignages accessibles aux autres utilisateurs | Jusqu’à leur remplacement par une expérience plus récente et, dans tous les cas, au maximum trois ans après la fin effective de la location |
| Preuves nécessaires relatives aux expériences retirées ou remplacées | En accès restreint, lorsque nécessaire, au maximum cinq ans après la fin de la location, sauf litige identifié justifiant une conservation ciblée |
| Documents de gestion locative | Pendant la gestion concernée, puis conservation restreinte des seuls éléments nécessaires à la preuve, au maximum cinq ans après la fin de la relation locative, sauf obligation particulière ou litige identifié |
| Justificatifs transmis pour un contrôle manuel | Suppression au plus tard trente jours après la clôture du contrôle, sauf conservation ciblée nécessaire à une contestation ou à une fraude identifiée |
| Résultats des vérifications | Pendant leur validité ; les seuls éléments nécessaires pour justifier une opération suivent ensuite la durée applicable à cette opération |
| Journaux techniques et de sécurité | Douze mois, sauf extraction ciblée nécessaire à un incident ou à un litige |
| Traces des consultations | Au maximum trois ans après la consultation, pour les contrôles d’accès et la détection des abus ; elles ne reproduisent pas le contenu des documents consultés |
| Assistance ordinaire | Deux ans après la clôture de la demande |
| Signalements et contestations | Pendant leur traitement ; après clôture, seuls les éléments nécessaires à la preuve suivent les durées applicables à l’expérience ou au litige concerné |
| Preuve du traitement d’une demande relative aux données personnelles | En accès restreint, au maximum cinq ans après la réponse définitive, limitée aux éléments nécessaires pour justifier cette réponse |
| Preuves des contrats et commandes BailSecurity | Les seuls éléments nécessaires pendant cinq ans après la fin du contrat ou l’exécution de la commande, sous réserve d’une obligation particulière |
| Factures et pièces comptables | Dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné |
| Sauvegardes techniques | Renouvellement dans un délai maximal de trente jours |
| Statistiques effectivement anonymisées | Sans durée maximale prédéfinie |
Les durées de consultation et d’archivage d’une expérience ne s’additionnent pas. Le délai de cinq ans après la fin de la location comprend les trois années éventuelles de consultation.
Un dépôt tardif, une modification, une confirmation de l’auteur, une consultation, un paiement ou une reconnexion ne font pas repartir la durée d’une expérience. L’arrivée d’une nouvelle expérience ne prolonge pas la conservation des précédentes.
Un impayé régularisé ne doit plus être présenté comme une dette restant due. La pertinence d’une éventuelle mention historique est réexaminée.
Les données conservées pour la preuve sont séparées des usages courants. Elles ne sont plus accessibles aux futurs bailleurs ou autres utilisateurs à ce titre.
En cas de litige identifié, seules les informations nécessaires peuvent être conservées plus longtemps, pendant la durée justifiée par la procédure, les voies de recours et les suites légales applicables.
Les exports et copies internes suivent les mêmes échéances. Leur création ne renouvelle aucun délai.
Les données supprimées peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes isolées jusqu’à leur renouvellement. Elles ne sont pas utilisées à d’autres fins et les suppressions sont réappliquées avant toute remise en service d’une sauvegarde restaurée.
La fermeture d’un compte ne supprime pas automatiquement tous les documents dans lesquels son titulaire apparaît. Toute conservation résiduelle doit disposer d’une finalité, d’une base légale et d’une durée propres.
13. Statistiques, anonymisation et publicité
BailSecurity ne diffuse pas de publicité sur le site et ne recourt pas à un outil tiers de mesure d’audience. Les statistiques sont développées en interne.
Des expériences locatives peuvent contribuer à des statistiques anonymisées permettant d’étudier le fonctionnement du service et les situations locatives.
L’anonymisation doit empêcher raisonnablement l’identification d’une personne, y compris par rapprochement avec d’autres sources. La suppression du nom, le remplacement par un identifiant ou le calcul d’une empreinte ne suffisent pas.
Les données trop précises et les groupes trop petits sont supprimés ou regroupés lorsque cela est nécessaire.
Les statistiques effectivement anonymisées peuvent être conservées durablement. Elles ne permettent pas de reconstituer un dossier individuel.
Les bases nominatives ne sont pas commercialisées à des fins publicitaires. Le modèle du service comporte toutefois une consultation payante et encadrée de certains avis et témoignages, selon les conditions présentées aux utilisateurs.
14. Cookies et dispositifs techniques
Le site utilise des cookies et dispositifs nécessaires à l’authentification, à la gestion des sessions, à la sécurité et aux fonctionnalités demandées.
Les outils de protection des formulaires peuvent analyser des informations techniques relatives au navigateur, à la connexion et aux interactions afin de distinguer une utilisation humaine d’une activité automatisée abusive.
Le caractère interne d’un outil de statistiques ne dispense pas, à lui seul, des règles relatives aux traceurs.
Les dispositifs qui ne bénéficient pas d’une exemption de consentement ne sont activés qu’après votre accord. Leur refus est aussi simple que leur acceptation et n’empêche pas l’accès aux fonctionnalités qui n’en dépendent pas.
Lorsqu’un choix est proposé, vous pouvez le modifier ou retirer votre consentement par le dispositif mis à votre disposition sur le site.
15. Traitements hors de l’Espace économique européen
L’intervention de prestataires internationaux, notamment pour les paiements, la sécurité et certaines ressources techniques, peut entraîner des traitements hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis.
Ces transferts sont encadrés, selon les destinataires, par une décision d’adéquation applicable ou par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires.
Une décision d’adéquation n’est invoquée que lorsque le destinataire et les traitements concernés entrent effectivement dans son champ.
Vous pouvez obtenir des précisions sur les destinations applicables à vos données et une copie des garanties pertinentes en écrivant à contact@bailsecurity.com, sous réserve de la protection des informations confidentielles.
Les informations sur les traitements propres de Stripe sont disponibles dans sa politique de confidentialité.
16. Sécurité et confidentialité
BailSecurity met en œuvre des mesures adaptées aux risques : habilitations, limitation des accès administratifs, protection des sessions, journalisation des opérations, protection des justificatifs et sauvegardes.
Les interventions d’assistance susceptibles de donner accès à des données sont limitées aux besoins de l’intervention et réalisées par des personnes habilitées.
La sécurité repose également sur la protection de vos identifiants. Vous devez signaler toute utilisation suspecte de votre compte.
En cas de violation de données, BailSecurity évalue les conséquences et procède aux notifications aux autorités et aux personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.
17. Vos droits et leur exercice
Selon les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander :
- l’accès à vos données, à leur origine et aux informations sur leur utilisation et leurs destinataires ;
- la rectification des informations inexactes ou incomplètes ;
- leur effacement lorsque leur conservation n’est plus justifiée ou lorsque les autres conditions légales sont réunies ;
- la limitation de leur utilisation, notamment pendant la vérification de données dont vous contestez l’exactitude ;
- la portabilité des données que vous avez fournies lorsque le traitement automatisé repose sur votre consentement ou un contrat et que les conditions légales sont réunies ;
- le retrait d’un consentement, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime. Leur poursuite suppose alors des motifs légitimes impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou la nécessité de constater, exercer ou défendre des droits en justice.
Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les conditions du droit français.
BailSecurity ne prend pas de décision d’attribution ou de refus d’un logement. Si un dispositif automatisé de sécurité vous empêche d’utiliser le service, vous pouvez contacter l’assistance pour demander un examen de votre situation.
Gratuité et absence d’obligation d’inscription
L’accès aux données qui vous concernent et l’exercice de vos droits sont gratuits. Ils ne nécessitent ni achat d’un témoignage, ni abonnement, ni création obligatoire d’un compte.
Une restriction exceptionnelle liée à une demande manifestement infondée ou excessive ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la réglementation et doit être justifiée.
Comment nous contacter ?
Adressez votre demande à contact@bailsecurity.com, ou par courrier à EnvolEXPERTS — BailSecurity, à l’adresse du siège indiquée dans les mentions légales du site.
Indiquez les éléments nécessaires pour retrouver les données concernées. Une pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement. Des éléments complémentaires peuvent être demandés en cas de doute raisonnable sur votre identité, de manière proportionnée.
Délai de réponse
Nous répondons dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque sa complexité ou le nombre de demandes le justifie, ce délai peut être prolongé de deux mois. Vous êtes informé de cette prolongation et de ses motifs dans le premier mois.
Un refus est motivé et précise les voies de recours disponibles.
Réclamation
Vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL, notamment par son site :
18. Évolution de la politique
La présente politique peut évoluer pour tenir compte des fonctionnalités du service, des prestataires et des règles applicables.
La version publiée indique sa date de mise à jour. Toute modification importante fait l’objet d’une information adaptée.
Une nouvelle version ne constitue pas, à elle seule, un consentement à de nouveaux traitements et ne prolonge pas automatiquement les durées de conservation.
Texte de référence : Version du 21 octobre 2026 (21/10/2026) · empreinte SHA-256 ffd0b179f10ac83e…